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AUTO-MOTO-ECOLE LA DULLAGUE BY DK'S
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01 - AIN
02 - AISNE
03 - ALLIER
04 - ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
05 - HAUTES-ALPES
06 - ALPES-MARITIMES
07 - ARDECHE
08 - ARDENNES
09 - ARIEGE
10 - AUBE
11 - AUDE
12 - AVEYRON
13 - BOUCHES-DU-RHONE
14 - CALVADOS
15 - CANTAL
16 - CHARENTE
17 - CHARENTE-MARITIME
18 - CHER
19 - CORREZE
21 - COTE-D'OR
22 - COTES-D'ARMOR
23 - CREUSE
24 - DORDOGNE
25 - DOUBS
26 - DROME
27 - EURE
28 - EURE-ET-LOIR
29 - FINISTERE
2A - CORSE-DU-SUD
2B - HAUTE-CORSE
30 - GARD
31 - HAUTE-GARONNE
32 - GERS
33 - GIRONDE
34 - HERAULT
35 - ILLE-ET-VILAINE
36 - INDRE
37 - INDRE-ET-LOIRE
38 - ISERE
39 - JURA
40 - LANDES
41 - LOIR-ET-CHER
42 - LOIRE
43 - HAUTE-LOIRE
44 - LOIRE-ATLANTIQUE
45 - LOIRET
46 - LOT
47 - LOT-ET-GARONNE
48 - LOZERE
49 - MAINE-ET-LOIRE
50 - MANCHE
51 - MARNE
52 - HAUTE-MARNE
53 - MAYENNE
54 - MEURTHE-ET-MOSELLE
55 - MEUSE
56 - MORBIHAN
57 - MOSELLE
58 - NIEVRE
59 - NORD
60 - OISE
61 - ORNE
62 - PAS-DE-CALAIS
63 - PUY-DE-DOME
64 - PYRENEES-ATLANTIQUES
65 - HAUTES-PYRENEES
66 - PYRENEES-ORIENTALES
67 - BAS-RHIN
68 - HAUT-RHIN
69 - RHONE
70 - HAUTE-SAONE
71 - SAONE-ET-LOIRE
72 - SARTHE
73 - SAVOIE
74 - HAUTE-SAVOIE
75 - PARIS
76 - SEINE-MARITIME
77 - SEINE-ET-MARNE
78 - YVELINES
79 - DEUX-SEVRES
80 - SOMME
81 - TARN
82 - TARN-ET-GARONNE
83 - VAR
84 - VAUCLUSE
85 - VENDEE
86 - VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE
88 - VOSGES
89 - YONNE
90 - TERRITOIRE DE BELFORT
91 - ESSONNE
92 - HAUTS-DE-SEINE
93 - SEINE-SAINT-DENIS
94 - VAL-DE-MARNE
95 - VAL-D'OISE
971 - GUADELOUPE
972 - MARTINIQUE
973 - GUYANE
974 - LA REUNION
975 - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
976 - MAYOTTE
977 - SAINT-BARTHELEMY
978 - SAINT-MARTIN
984 - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
986 - WALLIS ET FUTUNA
987 - POLYNESIE FRANCAISE
988 - NOUVELLE-CALEDONIE
989 - ILE DE CLIPPERTON
FRANCE
AFARS et ISSAS
AFGHANISTAN
AFRIQUE DU SUD
ALBANIE
ALGÉRIE
ALLEMAGNE
ANDORRE
ANGOLA
ANGUILLA
ANTARCTIQUE
ANTIGUA-ET-BARBUDA
ANTILLES NÉERLANDAISES
APATRIDE
ARABIE SAOUDITE
ARGENTINE
ARMÉNIE
ARUBA
AUSTRALIE
AUTRICHE
AZERBAIDJAN
BAHAMAS (LES)
BAHAMAS ILES
BAHREIN
BANGLADESH
BARBADE (LA)
BELGIQUE
BELIZE
BÉNIN
BERMUDES
BHOUTAN
BIÉLORUSSIE
BIRMANIE
BOLIVIE
BOSNIE-HERZÉGOVINE
BOTSWANA
BOUVET (ILES)
BRÉSIL
BRUNÉI
BRUNEIDARUSSALAM
BULGARIE
BURKINA
BURKINA FASO
BURUNDI
CAIMANES (ILES)
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CAMEROUN
CANADA
CANTON ET ENDERBURY (ILES)
CAP-VERT
CENTRAFRIQUE
CEYLAN
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CHINE
CHRISTMAS (ILES)
CHYPRE
COCOS (ILES) (KEELING)
COLOMBIE
COMORES
CONGO
CORÉE DU NORD
COREE DU SUD
COSTA RICA
COTE D'IVOIRE
CROATIE
CUBA
DAHOMEY
DANEMARK
DIVERSES ILES DU PACIFIQUE (ÉTATS-UNIS)
DJIBOUTI
DOMINIQUE
ÉGYPTE
EL SALVADOR
ÉMIRATS ARABES UNIS
ÉQUATEUR
ÉRYTHRÉE
ESPAGNE
ESTONIE
ESWATINI
ÉTATS UNIS
ÉTHIOPIE
FALKLAND (ILES) (MALVINAS)
FÉROÉ (ILES)
FIDJI
FINLANDE
GABON
GAMBIE
GÉORGIE
GÉORGIE DU SUD ET LES ILES SANDWICH DU SUD
GHANA
GIBRALTAR
GRECE
GRENADE
GROENLAND
GUAM
GUATEMALA
GUINÉE
GUINÉE ÉQUATORIALE
GUINÉE-BISSAO
GUYANA
HAITI
HAUTE-VOLTA
HONDURAS
HONG KONG
HONGRIE
ILE DE WAKE
ILE JOHNSTON
ILE NORFOLK
ILES DU PACIFIQUE (TERRITOIRE SOUS TUTELLE)
ILES GILBERT ET ELLICE
ILES HEARD ET MCDONALD
ILES KEELING
ILES MARIANNES DU NORD
ILES MIDWAY
ILES MINEURES ÉLOIGNÉES DES ÉTATS-UNIS
ILES TURQUES ET CAIQUES
ILES VIERGES BRITANNIQUES
ILES VIERGES DES ÉTATS-UNIS
INDE
INDÉFINIE
INDONÉSIE
IRAK
IRAN
IRLANDE
ISLANDE
ISRAEL
ITALIE
JAMAIQUE
JAPON
JERUSALEM
JORDANIE
KAZAKHSTAN
KENYA
KIRGHIZISTAN
KIRIBATI
KOSOVO
KOWEIT
LAOS
LES COOK
LES MARSHALL
LESOTHO
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LIBAN
LIBÉRIA
LIBYE
LIECHTENSTEIN
LITUANIE
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MADAGASCAR
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MALI
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MEXIQUE
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MOZAMBIQUE
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NIGER
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NORVEGE
NOUVELLES-HÉBRIDES
NOUVELLE-ZÉLANDE
OMAN
OUGANDA
OUZBÉKISTAN
PAKISTAN
PALAOS
PALESTINE
PANAMA
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
PARAGUAY
PAYS-BAS
PÉROU
PHILIPPINES
PITCAIRN
POLOGNE
PORTO RICO
PORTUGAL
QATAR
RÉFUGIÉ (AUTRE STATUT)
RÉFUGIÉ CONVENTION DE 1951
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU VIET-NAM
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
RHODÉSIE DU SUD
ROUMANIE
ROYAUME-UNI
RUSSIE
RWANDA
SAHARA OCCIDENTAL
SAINTE-HÉLÈNE
SAINTE-LUCIE
SAINT-KITTS-ET-NEVIS
SAINT-MARIN
SAINT-SIEGE (VATICAN)
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
SALOMON
SAMOA
SAMOA AMERICAINES
SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE
SÉNÉGAL
SERBIE
SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO
SEYCHELLES
SIERRA LEONE
SIKKIM
SINGAPOUR
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
SOMALIE
SOUDAN
SOUDAN DU SUD
SRI LANKA
SUEDE
SUISSE
SURINAME
SVALBARD ET ILE JAN MAYEN
SWAZILAND
SYRIE
TADJIKISTAN
TAIWAN
TANZANIE
TCHAD
TCHÉCOSLOVAQUIE
TERRE DE LA REINE MAUD
TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'ANTARCTIQUE
TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'OCÉAN INDIEN
THAILANDE
TIMOR
TIMOR ORIENTAL
TOGO
TOKELAU
TONGA
TRINITÉ-ET-TOBAGO
TUNISIE
TURKMÉNISTAN
TURQUIE
TUVALU
UKRAINE
URSS
URUGUAY
VANUATU
VENEZUELA
VIETNAM
YÉMEN
YOUGOSLAVIE
ZAIRE
ZAMBIE
ZIMBABWE
ZONE DU CANAL DE PANAMA
ZONE NEUTRE
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Profession :
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BVA
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A1
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Commentaires :
Commentaires particuliers à destination de votre école de conduite (facultatif)
Représentant légal :
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Je suis mineur et je certifie avoir l'accord de mon représentant légal pour m'inscrire.
J'accepte les
conditions d'utilisation
.
Code de sécurité :
Les robots n'ont pas besoin de permis de conduire
mail
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Conditions Générales d'Utilisation
conditions générales
L
’établissement de formation est assuré par :
AVIVA
Agence AUBERT Stéphan MARMORAT Fabienne
7 rue Sénateur Emile Roux Les jardins de la Mayrale Batime
police n°77405336
Souscripteur
NON
au Fond de garantie financière :
Cette souscription permet le remboursement à l’élève des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’Etablissement.
Objet du contrat :
L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s) demandée(s).
L’évaluation
Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement procède à une évaluation du niveau de l’élève avant la signature du contrat et l’entrée en formation. Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre d’heures minimales à la formation pratique (
20 heures minimum
). Le volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties.
Les démarches administratives
Durant la durée de son contrat, l’élève donne mandat à l’établissement pour effectuer en son nom toutes les démarches administratives relatives au permis : enregistrement du dossier auprès de l'ANTS, présentation aux examens, délivrance du permis etc.
Il fournira les documents et les données personnelles nécessaires à ces démarches. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir.
Il atteste sur l'honneur lors de la demande de permis de conduire qu'il n'est sous le coup d'aucune restriction du droit de conduire ou d'aucune interdiction de se présenter à nouveau. L'établissement s’engage à effectuer les démarches administratives dans les meilleurs délais.
Tarifs :
Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés au recto. Dans le cas d'un forfait, il n'est pas révisable en cours de formation, sauf en cas de suspension ou résiliation du contrat.
Séances ou leçons annulées
Toute leçon ou cours non décommandé via l'application SAROOL par l’élève au moins 4 jours ouvrables à l’avance sera dû et facturé, sauf motif légitime dûment justifié. Sans motif valable, elle ne donnera lieu à aucun report ni remboursement. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons pour motif légitime dûment justifié, notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Il en informera l'élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance.
Modification, résiliation, rupture du contrat
- Durée :
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de
12
mois à compter de la date de signature. Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié.
- Suspension
:
Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de
6
mois, au-delà il devra être renégocié.
- Résiliation :
Le contrat peut être résilié par l’élève et par l’établissement à tout moment, sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. L'établissement peut le résilier en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur, dont il aura pris connaissance à l'inscription / ci joint
. La facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété de l’élève, est restitué à l’élève à sa demande, personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui.
Médiation de la consommation :
Dans le cadre d’une réclamation, en premier recours le client consommateur s’adresse à l’école de conduite
LA DULLAGUE
Par la suite, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et R.612-1 du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à notre établissement.
Identité et coordonnées du médiateur :
OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT
Le livret d’apprentissage
L'élève doit être détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage. Il permet à l'élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression. Le livret est remis à l’élève au plus tard au début de la formation pratique. L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement. L'école de conduite établit au nom de l'élève une fiche de suivi de formation qui sera conservée 3 ans dans les archives de l'établissement. Lors d'un changement d'école de conduite de la part de l'élève, une copie est transmise à l'établissement dans lequel il poursuit sa formation.
Formation
- Programme :
l’établissement s’engage à délivrer une formation conforme aux compétences contenues dans le Référentiel "REMC" et énumérés dans le livret d’apprentissage.
L’enseignant délivre l’attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d’apprentissage si les conditions ci-après sont remplies : a) réussite à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire, b) validation par l’enseignant de l’ensemble des étapes de la formation initiale avec présence du ou des accompagnateurs lors de la validation de la dernière étape. En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l’élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l’enseignant.
- Les moyens :
les moyens pédagogiques et techniques de l’établissement ont fait l’objet d’un agrément préfectoral daté au recto.
L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.
Le déroulement
Dans le cadre du présent contrat l’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisé à l’élève
.
Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par 1’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation prévue dans le livret d’apprentissage. Ces évaluations visent d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale. L’enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le Ministère chargé des Transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève. L’établissement tient l’élève informé de la progression de sa formation.
1 heure de conduite c’est :
5 min de définition des objectifs on se référant au livret d’apprentissage. / 45-50 min de conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages, / 5 à 10 min de bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage.
Par élève la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.
Contrôle des élèves mineurs
L’établissement d’enseignement s’engage à contrôler sa présence aux séances prévues dans le calendrier mentionné ci-dessus, et à avertir immédiatement le souscripteur en cas d’absence.
Présentation aux examens
L’établissement s’engage à
présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que l’élève ait atteint le niveau requis avec les 4 compétences principales du livret d'apprentissage validées, dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration.
En cas de non respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera les motivations à l’élève par écrit et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. L'élève pourra contester cette décision par écrit de façon motivée. Après entretien avec le gérant et mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, l'élève pourra être présenté aux épreuves du permis de conduire. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration.
OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE
Paiement
L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues dans un délai de 1 mois suivant
leur échéance mise en demeure et de ce fait restée sans effet, peut permettre l’établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique.
Respect des instructions
L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves…)
Respect du calendrier
L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation, sauf empêchement pour motif légitime dûment justifié.
Présentation aux examens
Si un élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir par écrit l''école de conduite au minimum une semaine à l’avance, sauf cas de motif légitime dûment constaté
.